Article 1352-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1352-1
Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu’il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1352-1 C. civ.
– En cas de résolution ou nullité, la partie qui restitue la chose répond des dégradations qui en ont diminué la valeur, sauf si elle est de bonne foi et qu’aucune faute ne lui est imputable.
– Les juges contrôlent concrètement la bonne foi et la faute: par exemple, pour un véhicule restitué après résolution, le tribunal a écarté toute indemnisation des dégradations faute de faute du détenteur de bonne foi.
– À défaut de preuve d’une faute, la diminution de valeur n’est pas mise à la charge du restituteur, même si l’objet s’est détérioré pendant la détention.
Jurisprudence citant cet article
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