Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1347-2 C. civ. par les juges:
– Les juridictions écartent la compensation quand l’une des dettes est insaisissable ou qu’il s’agit d’une obligation de restitution d’un dépôt, d’un prêt à usage ou d’une chose dont le propriétaire a été injustement privé, sauf consentement exprès du créancier.
– Le juge vérifie concrètement le caractère « insaisissable » et n’admet la compensation qu’en présence d’un accord non équivoque, la simple invocation en défense ne suffisant pas.
– À défaut de ce consentement, la demande reconventionnelle en compensation est rejetée et le débiteur doit recourir, le cas échéant, aux autres régimes de compensation (judiciaire, dettes connexes) qui obéissent à des conditions distinctes.

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