Article 1345 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1345
Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution. La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s’ils n’y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. Elle n’interrompt pas la prescription.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Application de l’article 1345 C. civ.
– Les juges exigent que le débiteur prouve un refus de paiement “à l’échéance et sans motif légitime” imputable au créancier ou un fait l’ayant empêché, l’exigence de “motif légitime” étant appréciée strictement.
– Une fois le créancier mis en demeure, la voie normale est la consignation: elle permet la libération du débiteur et fait peser sur le créancier les frais et risques liés au retard qu’il a causé.
– La jurisprudence en tire aussi des effets accessoires: suspension ou neutralisation des pénalités pour retard non imputable au débiteur et, en cas de mauvaise foi du créancier, possibilité de le priver de dommages-intérêts.
Jurisprudence citant cet article
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