Article 1343-3 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1343-3
Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s’il intervient entre professionnels, lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1343-3 C. civ.:
– Les juges rappellent le principe: en France, une dette d’argent se paie en euros, sauf cas limitativement prévus par le texte.
– Ils valident les clauses de paiement en devise lorsque l’opération est internationale ou, entre professionnels, lorsqu’une monnaie étrangère est d’usage pour l’opération; à défaut, la clause est neutralisée et le paiement s’effectue en euros.
– Lorsque la créance est libellée en devise à bon droit, les décisions convertissent en euros pour l’exécution forcée et retiennent le taux prévu contractuellement ou, à défaut, un taux au jour du paiement/du jugement, dans le respect du texte.
Jurisprudence citant cet article
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