Article 1340 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1340
La simple indication faite par le débiteur d’une personne désignée pour payer à sa place n’emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d’une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1340 C. civ.: la simple indication d’un tiers pour payer ou recevoir ne vaut ni novation ni délégation. En jurisprudence, cela n’est qu’un mandat de payer ou un pouvoir d’encaissement, sauf intention non équivoque et accord des parties caractérisant une délégation ou une novation. Conséquence pratique: le débiteur initial reste tenu et le créancier conserve ses recours contre lui, tant que les conditions strictes de la délégation/novation ne sont pas réunies. Les juges vérifient donc des indices clairs d’un transfert d’obligation ou d’une substitution véritable, à défaut de quoi l’article 1340 s’applique strictement.
Jurisprudence citant cet article
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