Article 1339 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1339
Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s’éteint que par l’exécution de l’obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence. Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l’engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu’en exécutant sa propre obligation envers le délégataire. La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations. Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l’égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1339 C. civ. par les juges: ils vérifient d’abord l’existence d’une véritable délégation et l’étendue de l’engagement du délégué. En pratique, la créance du délégant contre le délégué n’est pas éteinte tant que le délégué n’a pas exécuté envers le délégataire, et le délégant ne peut réclamer que l’excédent au‑delà de l’engagement délégué. Les cessions ou saisies de la créance du délégant sont inopposables au délégataire au‑delà de ces limites. Enfin, si le délégataire libère le délégant, cette libération décharge corrélativement le délégué à due concurrence.
Jurisprudence citant cet article
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