Article 1338 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1338
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l’a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l’un des deux débiteurs libère l’autre, à due concurrence.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1338 C. civ. (ancien): la « confirmation » d’un acte entaché de nullité relative exige la connaissance du vice et l’intention non équivoque d’y renoncer; elle peut être tacite mais doit résulter d’actes positifs postérieurs à la disparition de la cause de nullité, et purge définitivement le vice en éteignant l’action en nullité.
L’exécution volontaire du contrat ne suffit pas à elle seule: la Cour de cassation a récemment durci l’exigence de preuve de la connaissance du vice, jugeant que le seul respect d’un formalisme informatif ne caractérise pas une confirmation tacite.
A contrario, la confirmation est impossible en cas de nullité absolue.
Jurisprudence citant cet article
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