Article 1315 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1315
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d’autres codébiteurs, telle que l’octroi d’un terme. Toutefois, lorsqu’une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s’en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1315 C. civ. (devenu 1353) fixe la charge de la preuve: à celui qui réclame l’exécution de prouver l’obligation, et à celui qui s’en prétend libéré de prouver le paiement ou la cause d’extinction. En pratique, la Cour de cassation contrôle la bonne répartition des charges entre demandeur et défendeur et admet que des présomptions graves, précises et concordantes puissent suffire. Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des éléments produits, mais ils doivent motiver tout renversement de la charge. Enfin, des textes spéciaux peuvent aménager cette charge (ex. responsabilité du vendeur pro, consommation), sans déroger au principe directeur posé par 1315.
Jurisprudence citant cet article
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