Article 1311 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1311
La solidarité entre créanciers permet à chacun d’eux d’exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l’un d’eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l’égard de tous. Le débiteur peut payer l’un ou l’autre des créanciers solidaires tant qu’il n’est pas poursuivi par l’un d’eux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1311 C. civ. en pratique
– Un seul créancier solidaire peut réclamer la totalité de la créance, et le paiement fait à l’un libère le débiteur envers tous, à charge pour le créancier payé d’en rendre compte aux autres.
– Le débiteur peut choisir de payer n’importe lequel tant qu’il n’est pas assigné par l’un d’eux; une fois poursuivi, il règle le poursuivant, sauf fraude ou opposition/notification préalable (ex. cession, saisie) qui neutralisent l’effet libératoire vis‑à‑vis des autres.
– La quittance donnée par le créancier payé vaut pour le tout, mais elle peut être discutée par les co‑créanciers en cas d’excès ou de paiement indu, le créancier payé devant alors restituer ce qui excède sa part.
Jurisprudence citant cet article
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