Article 1304 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1304
L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application concrète de l’article 1304 C. civ.
– Les juges constatent l’acquisition des clauses résolutoires quand le fait générateur est accompli, ce qui entraîne la révocation du contrat et ses effets accessoires, typiquement en matière de baux professionnels avec expulsion et indemnité d’occupation.
– À l’inverse, pour les conditions suspensives (prêt, autorisations, permis), ils vérifient rigoureusement la réalisation dans le délai et retiennent la caducité en cas de défaillance, sauf si la partie qui y avait intérêt a empêché son accomplissement, auquel cas la condition est réputée accomplie.
– En pratique, une fois la condition remplie, l’obligation devient « pure et simple »; si elle échoue, l’opération est réputée n’avoir jamais existé, avec restitutions corrélatives.
Jurisprudence citant cet article
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