Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1304-4 C. civ.: la condition suspensive est réputée accomplie quand la partie qui avait intérêt à sa défaillance en a empêché la réalisation, par manœuvre ou abstention fautive. La jurisprudence exige la preuve d’un comportement de mauvaise foi ou d’un défaut de diligence sérieux, par exemple un promettant qui décourage l’obtention du prêt ou un débiteur qui ne dépose pas les dossiers nécessaires. La sanction est une fiction d’accomplissement de la condition (le contrat produit ses effets), sans préjudice de dommages-intérêts. À l’inverse, si la partie a accompli des démarches normales et que l’échec est extérieur, la condition n’est pas réputée accomplie.