Article 1302-2 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1302-2
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’action de l’article 1302-2 est recevable contre le créancier payé à tort ou contre le véritable débiteur, mais elle est irrecevable contre un tiers qui n’est ni créancier ni débiteur de la dette acquittée par erreur.
Le solvens n’a, en principe, qu’à établir le caractère indu du paiement pour obtenir la restitution, sans autre preuve, sous le contrôle des règles de restitution des articles 1352 et s.
Les juges peuvent réduire la restitution lorsque le paiement indu procède d’une faute du payeur, en appréciant la gravité de celle-ci.
Enfin, le droit à restitution cesse si, du fait du paiement, le créancier a détruit son titre ou abandonné ses sûretés, limite parfois rappelée pour écarter l’indu lorsque le créancier disposait d’un droit au paiement.
Jurisprudence citant cet article
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