Article 1301-5 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1301-5
Si l’action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d’affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l’enrichissement injustifié.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1301-5 C. civ.
– Quand la gestion d’affaires échoue (action non utile, mobile trop personnel, opposition, etc.), les juges basculent vers l’enrichissement injustifié via 1301-5 si, malgré tout, le maître a profité de l’intervention du gérant.
– Exemples typiques de rejet de la gestion: dépenses faites surtout dans l’intérêt propre du gérant ou dans un contexte d’indivision/concubinage, qui n’ouvrent pas droit au remboursement sur ce fondement; l’indemnisation éventuelle passe alors par l’enrichissement injustifié ou par d’autres textes (ex. 815-13 C. civ.).
– À l’inverse, lorsque l’utilité est démontrée (p. ex., révélation d’hérédité par un généalogiste), la gestion d’affaires peut être retenue sans recourir à 1301-5.
Jurisprudence citant cet article
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