Article 1301-2 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1301-2
Celui dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l’indemnise des dommages qu’il a subis en raison de sa gestion. Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1301-2 C. civ. (gestion d’affaires)
– Les juges exigent une gestion « utile » appréciée in concreto au moment des faits; si l’intervention n’était pas nécessaire ou allait contre la volonté connue du maître, l’action est écartée.
– Le gérant doit poursuivre la gestion commencée avec diligence, informer le maître dès que possible et rendre compte; à défaut, sa responsabilité peut être retenue.
– Indemnisation des dépenses utiles ou nécessaires et, parfois, d’une rémunération si un sacrifice particulier est établi; pas d’indemnité quand la gestion sert surtout l’intérêt propre du gérant.
– La preuve est libre mais rigoureuse: factures, urgences, impossibilité de joindre le maître et bénéfice concret pour ce dernier sont déterminants.
Jurisprudence citant cet article
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