Article 1301-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1301-1
Il est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous les soins d’une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu’à ce que le maître de l’affaire ou son successeur soit en mesure d’y pourvoir. Le juge peut, selon les circonstances, modérer l’indemnité due au maître de l’affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1301-1 C. civ. (gestion d’affaires) en pratique: les juges vérifient d’abord que l’intervention a été spontanée, sans mandat, et utile appréciée au moment où elle est entreprise, non a posteriori. La « réelle utilité » est exigée mais l’urgence est appréciée souplement, surtout quand il s’agit d’éviter un dommage imminent. Si ces conditions sont remplies, le maître doit rembourser les dépenses utiles et nécessaires et indemniser le gérant de ses pertes, tandis que le gérant engage sa responsabilité en cas d’initiative maladroite ou excessive. À défaut de gestion valable, les tribunaux basculent parfois vers l’enrichissement injustifié, avec une restitution limitée au gain effectivement conservé.
Jurisprudence citant cet article
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