Article 1295 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1295
Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu’un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu’il eût pu, avant l’acceptation, opposer au cédant. A l’égard de la cession qui n’a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n’empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être précis, vous pensez à quel article 1295 exactement ?
– L’ordonnance du 10 février 2016 a renuméroté le Code civil. “1295” peut renvoyer à un ancien article abrogé/re-numéroté, ou à l’article 1295 dans sa numérotation actuelle.
– Pouvez-vous m’indiquer soit le texte de l’article visé, soit son objet (ex. novation, compensation, subrogation, etc.) ?
Avec cette précision, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, concrète et orientée jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
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