Article 1290 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1290
La compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1290 C. civ. (ancienne numérotation, désormais 1347 s.)
La jurisprudence admet la compensation “de plein droit” lorsque les dettes sont réciproques, certaines, liquides et exigibles, entre les mêmes parties et dans la même qualité. Elle peut être invoquée en défense à tout moment et le juge la constate si les conditions sont réunies, y compris face à une cession notifiée (le débiteur peut opposer les créances nées avant notification). Sont écartées ou limitées: créances insaisissables ou d’entretien, renonciation non équivoque, et procédures collectives si les conditions n’étaient pas réunies avant l’ouverture. En pratique, vérifiez la fongibilité des prestations et les dates de naissance/exigibilité des créances pour sécuriser l’exception de compensation.
Jurisprudence citant cet article
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