Article 129 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 129
Si l’absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d’absence, l’annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée. Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat régulièrement inscrit au barreau. Le dispositif du jugement d’annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l’article 123 . Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d’absence et sur tout registre qui y fait référence.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 129 C. civ. par la jurisprudence:
– Le juge n’annule le jugement déclaratif d’absence qu’en présence d’une preuve certaine de la réapparition ou de l’existence de l’absent, à l’initiative du ministère public ou de toute partie ayant un intérêt à agir, représentée par avocat.
– Il veille ensuite à la publicité de l’annulation sans délai et à la mention en marge des registres et du jugement initial, pour sécuriser les effets vis‑à‑vis des tiers.
– En pratique, les décisions articulent l’annulation avec les situations nées sous l’absence, en contrôlant strictement la recevabilité, la qualité pour agir et la preuve, puis en ordonnant les mesures de publicité nécessaires.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22