Article 1279 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1279
Lorsque la novation s’opère par la substitution d’un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l’exécution de l’engagement du nouveau débiteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1279 C. civ. (novation): la jurisprudence exige une volonté claire et non équivoque de nover; la novation ne se présume jamais.
Un simple rééchelonnement, une remise partielle, ou l’acceptation de paiements par un tiers ne suffisent pas en l’absence d’acte exprimant la décharge de l’obligation antérieure et la création d’une obligation nouvelle.
Le changement de débiteur n’opère novation que si le créancier l’accepte expressément et décharge l’ancien débiteur.
En pratique, les juges recherchent des termes explicites dans l’écrit (clause de novation, décharge, substitution) et écartent toute novation en cas d’ambiguïté.
Jurisprudence citant cet article
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