Application par la jurisprudence

Nota bene — Ancien art. 1251 C. civ. (avant la réforme de 2016) listait les cas de subrogation légale: la jurisprudence l’applique en exigeant un paiement effectif par un tiers ayant un intérêt à payer (créancier, codébiteur, assureur, caution) et une dette valable. La subrogation opère de plein droit dans ces hypothèses et transfère au payeur tous les droits et sûretés du créancier initial, à concurrence des sommes réglées. En cas de paiement partiel, elle n’affecte les sûretés qu’à due proportion et le créancier originaire reste préféré pour le solde. Après 2016, les mêmes principes sont repris par les art. 1346 et s. (continuité jurisprudentielle).