Article 1247 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1247
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1247 C. civ.
Les juridictions contrôlent d’abord la qualité pour agir: seules les personnes publiques et organismes/associations habilités peuvent demander la réparation du préjudice écologique, à peine d’irrecevabilité.
Elles exigent la preuve d’un dommage écologique autonome, d’un lien de causalité et privilégient la réparation en nature; à défaut, elles allouent des sommes affectées à des actions de restauration, non à l’enrichissement du demandeur.
Les juges peuvent en outre ordonner des mesures d’injonction et de prévention lorsque cela est nécessaire à la remise en état effective de l’environnement.
Jurisprudence citant cet article
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