Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1246 C. civ.
– Il consacre le préjudice écologique autonome: toute personne responsable d’une atteinte non négligeable aux éléments ou fonctions des écosystèmes doit réparer, indépendamment de tout préjudice personnel.
– La jurisprudence privilégie la réparation en nature (restauration, mesures de remédiation) et n’accorde une indemnisation en argent qu’à titre subsidiaire, versée à des personnes publiques ou organismes dédiés lorsque la remise en état est impossible ou insuffisante.
– L’action est ouverte notamment à l’État, aux collectivités, à l’OFB et aux associations habilitées, avec une exigence stricte de lien de causalité et d’objectivation du dommage (continuant la lignée “Erika”).