Article 1245-15 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1245-15
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1245-15 C. civ. par la jurisprudence:
– Le délai butoir décennal éteint le droit d’agir dix ans après la mise en circulation, sans suspension ni interruption, sauf faute du producteur.
– Les juges l’appliquent strictement, même si la prescription triennale de l’article 1245-16 a été interrompue ou suspendue: passé dix ans, l’action fondée sur les produits défectueux est éteinte.
– La connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ne joue que pour le délai triennal, pas pour l’extinction décennale; expertise ou pourparlers n’y changent rien si aucune action n’est engagée dans les dix ans.
– Enfin, la Cour de cassation refuse la requalification sur 1240 pour contourner l’extinction fondée sur les articles 1245 s. (Mediator).[^{{publications-prairial.fr-123}\}]
Jurisprudence citant cet article
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