Article 1244-2 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1244-2
La décision du juge, prise en application de l’article 1244-1 , suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le juge.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’ex-article 1244-2 (devenu 1343-5 C. civ.) est appliqué par les juges pour accorder des délais de grâce jusqu’à 24 mois lorsque le débiteur, de bonne foi, justifie de difficultés sérieuses et temporaires. La jurisprudence apprécie in concreto la proportionnalité: ressources et charges du débiteur, besoins du créancier, antécédents de paiement, et existence d’un échéancier déjà convenu. Le délai n’éteint pas la dette mais peut suspendre ou rééchelonner les poursuites, réduire les pénalités et intérêts au taux légal, sans s’appliquer en principe aux pensions alimentaires. Le refus est fréquent en cas de mauvaise foi, d’endettement structurel ou lorsque le rééchelonnement porterait une atteinte excessive aux droits du créancier.
Jurisprudence citant cet article
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