Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1243 C. civ. (dommages causés par les animaux)
La responsabilité est de plein droit: la victime n’a qu’à prouver le fait actif de l’animal et le dommage, sans démontrer une faute. Le “gardien” est responsable, entendu comme celui qui exerce les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur l’animal; cette garde peut être transférée (prêt, pension, promeneur). Le gardien ne s’exonère qu’en cas de force majeure, faute de la victime ou fait d’un tiers, ce qui peut conduire à une exonération totale ou partielle. L’application est large (chiens, chevaux, bétail, etc.), y compris si l’animal s’est échappé, dès lors que son comportement a joué un rôle causal.