Article 1229 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1229
La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1229 C. civ.
– En cas de résolution, le contrat prend fin et donne lieu, en principe, à restitutions réciproques pour remettre les parties dans l’état antérieur.
– La jurisprudence distingue: pour les contrats à exécution instantanée, la résolution est rétroactive; pour les contrats à exécution successive, elle opère pour l’avenir, avec restitutions seulement des prestations non encore fournies.
– Les juges peuvent moduler la restitution (équité, utilité tirée, clauses de limitation) et tenir compte de la faute à l’origine de la résolution.
– Les restitutions portent en nature ou, à défaut, en valeur, intérêts compris, à la date jugée pertinente selon les circonstances.
Jurisprudence citant cet article
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