Article 1224 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1224
La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1224 C. civ. en pratique
– La résolution du contrat est admise si l’inexécution est « suffisamment grave »: les juges apprécient concrètement la gravité, la proportionnalité et la bonne foi, et écartent les résolutions opportunistes.
– Trois voies sont validées et contrôlées par la jurisprudence: clause résolutoire (application stricte de ses conditions), résolution unilatérale par notification (souvent après mise en demeure motivée), ou résolution judiciaire (appréciation souveraine).
– Les magistrats vérifient la régularité de la mise en demeure, l’imputabilité du manquement et le respect des délais contractuels; ils peuvent refuser la résolution ou préférer une mesure moins radicale si l’exécution reste possible.
– Effets: en cas de résolution, restitutions selon 1229, avec possibilité d’indemnisation des préjudices liés à l’inexécution.
Jurisprudence citant cet article
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