Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1210 C. civ. (interdiction des engagements perpétuels)
– Les juges annulent les clauses qui privent définitivement une partie de toute faculté de résiliation dans les contrats à durée indéterminée, car elles créent un engagement perpétuel.
– En pratique, la jurisprudence exige qu’une partie puisse mettre fin au contrat avec un préavis raisonnable, adapté à la durée de la relation et aux investissements réalisés.
– Sont admis les garde‑fous limités dans le temps (durée minimale d’engagement, indemnité de sortie proportionnée), mais les mécanismes verrouillant indéfiniment la rupture sont écartés.
– À l’inverse, pour un contrat à durée déterminée, l’article 1210 n’autorise pas une résiliation ad nutum avant terme: la fin anticipée suppose un fondement spécifique (faute grave, force majeure, clause prévue).