Article 1201 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1201
Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1201 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges rappellent que le contrat est opposable aux tiers, qui doivent respecter la situation juridique créée, sans pouvoir en exiger l’exécution.
– Un tiers victime de l’inexécution peut engager la responsabilité délictuelle du contractant fautif sur le fondement de l’opposabilité du contrat et de l’article 1240 (ligne Bootshop).
– À l’inverse, le tiers qui provoque sciemment l’inexécution d’un contrat engage sa responsabilité délictuelle (tiers « perturbateur »).
– Enfin, lorsque le tiers réclame réparation du dommage lié à l’exécution du contrat, les clauses qui en bornent la responsabilité peuvent lui être opposées et limiter son indemnisation.
Jurisprudence citant cet article
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