Article 1191 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1191
Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1191 C. civ.: en cas d’ambiguïté, les juges retiennent l’interprétation qui donne un effet utile à la clause plutôt que celle qui la rend inopérante. Concrètement, la Cour de cassation écarte les lectures qui neutralisent une stipulation et privilégie celle qui permet au contrat de produire ses effets, en cohérence avec l’ensemble des clauses. La règle sert souvent à “sauver” des clauses discutées (garantie, non-concurrence, pénale, exclusives, etc.) sans réécrire le contrat. Elle s’articule avec l’art. 1188 (intention commune) et 1192 (interdiction de dénaturer les termes clairs).
Jurisprudence citant cet article
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