Article 1188 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1188
Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1188 C. civ.: les juges recherchent d’abord la « commune intention » des parties au-delà des mots, à partir d’indices concrets comme les échanges précontractuels, le comportement d’exécution et l’économie générale du contrat. À défaut, ils retiennent le sens qu’une personne raisonnable, placée dans la même situation, donnerait à la clause, en tenant compte des usages et du contexte. Cette interprétation se fait en cohérence avec l’ensemble du contrat et sans dénaturer des clauses claires et précises. Concrètement, on voit ainsi des clauses de garantie, de non‑concurrence ou de révision de prix lues à la lumière des négociations et de la finalité du contrat, plutôt que de leur seule lettre.
Jurisprudence citant cet article
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