Article 1184 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1184
Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1184 anc. C. civ. (avant la réforme de 2016) fonde la résolution judiciaire pour inexécution: les juges apprécient souverainement la gravité du manquement et peuvent préférer l’exécution en nature, la réduction du prix ou la résolution, avec dommages-intérêts. En présence d’une clause résolutoire, la résolution peut intervenir de plein droit, mais les juges vérifient la réalité du manquement visé et son imputabilité. La résolution emporte l’anéantissement rétroactif du contrat et la restitution des prestations échangées, sous contrôle d’équité (compensation de l’usage, dépréciation, etc.). Pour les contrats post‑2016, la pratique s’aligne sur le nouveau régime (art. 1224 s.), mais les critères jurisprudentiels de gravité, proportionnalité et bonne foi demeurent structurants.
Jurisprudence citant cet article
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