Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1179 C. civ. distingue la condition suspensive (l’obligation ne produit effet qu’en cas de réalisation) de la condition résolutoire (le contrat prend fin si l’événement survient). En pratique, la jurisprudence valide les ventes “sous condition d’obtention de prêt” comme suspensives: si le prêt est refusé sans faute, la vente est caduque et les sommes versées sont restituées. Si la défaillance de la condition est due à la faute de la partie tenue de la réaliser, la condition est réputée accomplie et l’obligation s’exécute quand même. Les clauses résolutoires sont admises, mais leur mise en œuvre exige que l’événement prévu soit caractérisé et non imputable à l’initiative fautive de celui qui l’invoque.