Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1168 C. civ.: les juges rappellent que l’inéquivalence des prestations, à elle seule, ne suffit pas à annuler un contrat synallagmatique; ils vérifient seulement qu’une contrepartie réelle existe, sans en apprécier la valeur économique. En pratique, la nullité n’est retenue que si la contrepartie est illusoire ou dérisoire au sens de l’art. 1169 (ex. en franchise, l’existence d’une assistance, d’un savoir‑faire, de signes distinctifs suffit à écarter la nullité). Par ailleurs, en matière transactionnelle, aucune équivalence financière stricte des concessions n’est exigée, l’art. 1168 confirmant l’absence d’exigence d’égalité parfaite des prestations. En résumé, l’office du juge est centré sur l’existence de la contrepartie et les cas limites (illusion, dérision), non sur un rééquilibrage des prix.