Article 1167 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1167
Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n’existe pas ou a cessé d’exister ou d’être accessible, celui-ci est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1167 C. civ. (action paulienne)
La jurisprudence permet au créancier d’attaquer les actes du débiteur qui organisent son insolvabilité ou aggravent son insuffisance d’actif, à condition d’avoir une créance certaine et antérieure à l’acte et de démontrer un préjudice. La fraude du débiteur est présumée pour les actes à titre gratuit, tandis que, pour les actes à titre onéreux, la complicité du tiers doit être prouvée. La sanction est l’inopposabilité relative de l’acte au seul créancier demandeur, à hauteur de sa créance, sans anéantir l’acte entre les parties. L’action se prescrit en principe par 5 ans à compter de la découverte de l’acte et de la fraude.
Jurisprudence citant cet article
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