Article 1164 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1164
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1164 C. civ.
La jurisprudence admet la fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadres, mais exerce un contrôle de la bonne foi et de l’abus: la partie fixatrice doit pouvoir motiver le prix en cas de contestation, au regard de critères objectifs et du contexte contractuel. En cas d’abus (prix manifestement excessif ou arbitraire), sa responsabilité est engagée et le juge peut allouer des dommages-intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution. En principe, le juge ne substitue pas son propre prix, sauf mécanisme contractuel ou indice de référence prévus par les parties.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22