Article 1161 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1161
En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l’acte accompli est nul à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1161 C. civ. est appliqué comme une règle de prévention des conflits d’intérêts en représentation: à défaut d’autorisation préalable ou de ratification, l’acte conclu par un représentant en situation de double représentation ou d’auto-contrat encourt la nullité. Depuis la loi de ratification de 2018, la portée initiale a été resserrée, ce qui a conduit la jurisprudence à raisonner de façon plus ciblée sur les situations de conflit effectif. Concrètement, lorsqu’un conflit oppose une société et son représentant légal, la Cour de cassation impose la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société, à la demande d’une partie ou d’office. Les juges vérifient ainsi l’existence d’intérêts divergents réels et l’absence d’autorisation ou de ratification, à peine d’irrégularité ou de nullité selon les cas.
Jurisprudence citant cet article
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