Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1157 C. civ.: la nullité de l’acte est admise lorsque le représentant a détourné ses pouvoirs et que le tiers savait, ou ne pouvait l’ignorer, ce détournement. En pratique, les juges recherchent des indices graves, précis et concordants révélant la connaissance du tiers (prix anormal, contexte de conflit d’intérêts, montage inhabituel), la bonne foi du tiers restant protégée. La preuve de cette connaissance pèse sur celui qui invoque la nullité, mais elle peut être rapportée par présomptions. La sanction est la nullité relative de l’acte, sans que la théorie de l’apparence ne profite au tiers de mauvaise foi.