Article 1144 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1144
Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, l’article 1144 C. civ. fonde l’autorisation judiciaire donnée au créancier de faire exécuter l’obligation par un tiers, aux frais du débiteur, lorsque l’exécution en nature est possible et proportionnée. Les juges exigent en général une mise en demeure préalable et vérifient l’absence d’impossibilité matérielle ou juridique, l’autorisation pouvant être sollicitée en référé si l’urgence est caractérisée. Les frais avancés sont ensuite mis à la charge du débiteur comme accessoires de l’exécution, s’analysant en dommages-intérêts imputables à son inexécution. Texte et portée sont rappelés dans les ressources internes du cabinet pour cadrer les demandes d’exécution forcée en nature.
Jurisprudence citant cet article
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