Article 1129 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1129
Conformément à l’article 414-1 , il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Jurisprudence citant cet article
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