Article 1127-5 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1127-5
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. Le contenu de cette lettre, au choix de l’expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs. Lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve contraire, s’il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d’Etat. Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article 1127-5 C. civ.
– Les juges vérifient surtout le parcours de formation du consentement en ligne: accès aux CGV dans un format conservable, cases à cocher, double validation et accusé de réception, appréciés au regard de l’ensemble des articles 1127-1 à 1127-5.
– La preuve passe par des logs, captures d’écran et parcours de signature, qui suffisent lorsqu’ils montrent que l’utilisateur ne pouvait valider qu’après adhésion aux conditions; le « clickwrap » est admis.
– En contentieux de crédit et de signature électronique, les juridictions exigent l’identification du signataire et l’intégrité de l’acte, comme gage de consentement valable dans le cadre des contrats conclus électroniquement.
Jurisprudence citant cet article
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