Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1120 C. civ. (“le silence ne vaut pas acceptation”) est appliqué strictement par la jurisprudence, sauf circonstances particulières. Les juges admettent l’acceptation par silence lorsqu’un usage professionnel, des relations d’affaires habituelles, une obligation légale ou contractuelle de répondre, ou la bonne foi faisaient naître un devoir de protester. Sont aussi retenus les cas où l’offre est faite dans l’intérêt exclusif du destinataire ou lorsqu’il bénéficie déjà de la prestation et se tait sans motif. Hors de ces hypothèses qualifiées, l’inaction ne forme pas le consentement et le contrat n’est pas conclu.