Article 1118 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1118
L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation. L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1118 C. civ. en pratique:
– L’acceptation doit être claire et dénuée d’équivoque: un courriel d’avocat annonçant une « acceptation » sous réserve de pouvoir et de régularisation ultérieure ne suffit pas.
– Toute acceptation non conforme aux termes de l’offre est sans effet et vaut contre‑offre.
– Le contrat se forme quand l’acceptation parvient à l’offrant (art. 1118 combiné à 1121), la réception étant le moment décisif.
– Aucune forme particulière n’est exigée: la volonté peut résulter d’échanges, y compris via un intermédiaire, si les termes permettent d’établir un accord sur l’essentiel.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22