Article 1112-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1112-1
Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1112-1 C. civ.: les juges exigent que l’information tue soit à la fois déterminante et en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, à l’exclusion de la simple estimation de la valeur. La charge de la preuve est partagée: celui qui invoque le manquement doit établir que l’information lui était due, puis au débiteur d’information de prouver qu’elle a été fournie. La sanction est en principe l’allocation de dommages-intérêts, mais la nullité peut être prononcée si le défaut d’information a vicié le consentement au sens des art. 1130 s. À l’inverse, les demandes échouent lorsque l’acheteur pouvait légitimement apprécier l’information par lui‑même ou qu’aucun caractère déterminant n’est établi, notamment en contentieux de consommation.
Jurisprudence citant cet article
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