Article 1109 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1109
Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1109 c. civ. (ancien): la jurisprudence l’appliquait pour sanctionner les vices du consentement — erreur, dol, violence — par la nullité relative du contrat, avec restitution des prestations. Les juges apprécient in concreto la réalité du vice et son caractère déterminant, la charge de la preuve pesant sur celui qui l’invoque, sauf présomptions en cas de manœuvres dolosives. L’erreur ne vaut que si elle porte sur les qualités essentielles ou la personne en cas d’intuitu personae, tandis que le dol peut résulter de réticences déterminantes. Depuis la réforme de 2016, ces règles sont reprises aux articles 1130 et suivants, mais 1109 demeure applicable aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur.
Jurisprudence citant cet article
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