Article 1100 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1100
Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1100 C. civ. sert de porte d’entrée: il classe les obligations selon leur source (actes juridiques, faits juridiques, loi), et oriente le régime applicable (preuve, prescription, responsabilité).
Les juges s’en servent pour requalifier un rapport quand le contrat est inexistant, nul ou inopposable, basculant alors vers les faits juridiques (faute extra-contractuelle art. 1240 s., gestion d’affaires, paiement de l’indu, enrichissement injustifié).
Il fonde aussi le non‑cumul des responsabilités contre le cocontractant: priorité au régime contractuel sauf faute délictuelle distincte ou dolosive.
Enfin, il légitime des obligations légales “pures” indépendantes de tout consentement, par exemple certaines restitutions ou protections d’ordre public.
Jurisprudence citant cet article
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