Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1088 C. civ.: les libéralités consenties “en vue du mariage” sont automatiquement caduques si le mariage ne se réalise pas ou est annulé, sans qu’il soit besoin d’invoquer une faute. La jurisprudence ordonne alors la restitution en nature ou par équivalent des biens donnés. Sont exclus les “présents d’usage” proportionnés aux moyens (qui restent acquis), tandis que des cadeaux typiquement nuptiaux — comme une bague de fiançailles — doivent en principe être restitués, sauf s’il s’agit d’un présent d’usage ou d’un bijou de famille. La charge de prouver que la libéralité a été faite en considération du mariage pèse sur celui qui en demande la restitution.