Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 108-2 C. civ.
– Les juges s’en servent pour déterminer le « domicile » légal du mineur, en le fixant au lieu où il réside habituellement avec le parent concerné, critère décisif pour la compétence territoriale (JAF, tutelles) et la validité des notifications.
– En cas de séparation des parents, le domicile de l’enfant est retenu chez celui chez qui il vit effectivement, même sans décision formelle, la résidence « de fait » prévalant.
– En résidence alternée, la pratique judiciaire recherche un ancrage principal ou, à défaut, apprécie in concreto le centre de vie de l’enfant pour trancher les conflits de compétence et de procédure.