Article 1075-3 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1075-3
L’action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1075-3 C. civ.
– Les juges déclarent irrecevable l’action en complément de part pour lésion dirigée contre une donation-partage ou un testament-partage, afin d’assurer la stabilité de ces partages anticipés.
– En revanche, demeurent ouvertes les voies de la réduction pour atteinte à la réserve, de la nullité pour vice du consentement ou pour irrégularité de forme.
– Point de vigilance pratique: si l’acte est requalifié en donation simple faute de partage effectif des lots, la protection de l’article 1075-3 ne joue plus.
Jurisprudence citant cet article
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