Article 1062 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1062
Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à l’exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux articles suivants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux te faire une nota bene ultra synthétique, mais il me manque une précision: tu parles bien de l’article 1062 actuel du Code civil et, si oui, de quel domaine exact s’agit‑il dans ton contexte de travail? Selon les réformes, la numérotation autour des donations-partage et des successions a été remaniée et “1062” peut renvoyer à des sujets différents.
Dis‑moi si tu vises les successions/testaments, la donation‑partage, ou un autre point, et je te résume en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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